Conditions Générales de Restorm

1. Éditeur

Le service Restorm est édité par MonsieurDev, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 941 528 259, dont le siège social est situé 6, Sente des Morutiers, Résidence Edéal, Apt D21, 33300 Bordeaux, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR79941528259. Contact : [email protected].

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Restorm et des services associés (le « Service »). En téléchargeant, installant ou utilisant le Service, en créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions.

3. Éditions du Service

Le Service est proposé en trois éditions :

• Community — gratuite pour les particuliers et les équipes de moins de 10 personnes ;
• Pro — soumise à un abonnement payant (par siège) ;
• Enterprise — faisant l'objet d'un contrat spécifique.

Une licence par siège est personnelle et ne peut être partagée simultanément entre plusieurs utilisateurs, sauf disposition contraire prévue dans l'offre Enterprise.

Éligibilité à l'édition Community. En utilisant l'édition Community, vous déclarez en remplir les conditions : usage en tant que particulier, ou au sein d'une équipe de moins de 10 personnes. Tout usage au sein d'une organisation de 10 personnes ou plus, ou au-delà du périmètre de l'édition Community, nécessite un plan payant (Pro ou Enterprise). Utiliser l'édition Community en dehors de ces conditions constitue un manquement aux présentes Conditions.

4. Comptes utilisateurs

L'utilisateur est responsable des informations associées à son compte, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis celui-ci.

5. Données et confidentialité — fonctionnement local-first

Sauf indication contraire, les données manipulées par Restorm — requêtes, collections, variables d'environnement, scénarios, historique de réponses — restent stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur. Sauf fonctionnalité explicitement activée par l'utilisateur, l'éditeur n'a pas accès à ces données. Certaines fonctionnalités de compte ou payantes peuvent s'appuyer sur des services tiers, dont le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

6. Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités permettent l'interaction avec des modèles d'intelligence artificielle, locaux ou fournis par des tiers. Lorsque l'utilisateur configure un fournisseur tiers, les données qu'il envoie à ce fournisseur sont soumises aux conditions et au traitement propres à ce fournisseur. Les réponses produites par des modèles d'intelligence artificielle sont générées automatiquement et peuvent être inexactes ; l'utilisateur demeure responsable de leur vérification et de leur utilisation.

7. Services et API tiers

Restorm est un client permettant d'interroger des services et API choisis par l'utilisateur. L'éditeur n'est pas responsable de la disponibilité, du contenu, du fonctionnement ni des conditions des services tiers auxquels l'utilisateur choisit de se connecter (API de l'utilisateur ou de tiers, fournisseurs d'IA, serveurs compatibles avec le protocole MCP, etc.). L'éditeur ne garantit pas la compatibilité permanente avec les API, protocoles ou services tiers, ceux-ci pouvant évoluer indépendamment de Restorm.

8. Conditions commerciales et abonnements

• Durée : les abonnements sont souscrits au mois ou à l'année, selon la formule choisie.
• Renouvellement : ils sont reconduits automatiquement à l'échéance, sauf résiliation avant celle-ci.
• Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment ; l'abonnement prend fin à l'échéance de la période en cours.
• Modification tarifaire : l'éditeur peut faire évoluer les prix ; tout changement applicable à un abonnement en cours est communiqué à l'avance et prend effet au renouvellement suivant.
• Suspension : l'éditeur peut suspendre l'accès en cas de fraude, d'impayé ou de manquement aux présentes Conditions.

9. Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur la page Tarifs, en euros ou en dollars selon votre région, hors taxes. Les taxes applicables sont calculées lors du paiement en fonction de la situation du client. Les paiements sont traités par notre revendeur (Merchant of Record) Paddle, qui agit en tant que vendeur pour la transaction, émet la facture et collecte les taxes applicables.

10. Droit de rétractation

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du droit applicable, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Les modalités, ainsi que notre garantie commerciale « satisfait ou remboursé », sont détaillées dans la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

11. Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions, il vous est concédé une licence d'utilisation du Service, personnelle, non exclusive et non transférable, accordée pendant toute la durée d'utilisation du Service. À ce titre :

• le logiciel n'est pas vendu mais concédé sous licence ;
• toute revente ou redistribution est interdite ;
• la rétro-ingénierie est interdite, sauf lorsque la loi l'autorise expressément.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel Restorm, sa marque, son identité visuelle, sa documentation et l'ensemble des éléments qui le composent sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions n'emportent aucun transfert de propriété au profit de l'utilisateur.

13. Composants open source

Le Service intègre des composants open source soumis à leurs licences respectives. Ces licences demeurent applicables aux composants concernés et rien dans les présentes Conditions ne s'y substitue.

14. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• mener des activités illégales ou porter atteinte aux droits de tiers ;
• tester ou solliciter des systèmes sans l'autorisation de leur propriétaire ;
• contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service.

15. Mises à jour

L'éditeur peut publier, faire évoluer, modifier ou retirer certaines fonctionnalités. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au maintien de la sécurité ou de la compatibilité du Service.

16. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou disponible sans interruption. Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de données ou d'exploitation résultant de l'utilisation du Service. L'utilisateur demeure seul responsable des requêtes qu'il exécute, des données qu'il transmet aux API qu'il interroge, et du respect des lois applicables. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut l'être légalement.

17. Effets de la résiliation

La résiliation de l'abonnement met fin à l'accès aux fonctionnalités nécessitant un abonnement actif. Elle n'affecte pas les données stockées localement sur votre appareil.

18. Clients Enterprise

Les clients Enterprise peuvent bénéficier de conditions contractuelles particulières qui, en cas de contradiction, prévalent sur les présentes Conditions.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, sous réserve des dispositions impératives protégeant l'utilisateur lorsqu'il agit en qualité de consommateur au sens du droit applicable.

20. Modifications

L'éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation ou de votre souscription. Les modifications prennent effet dès leur publication, sauf disposition contraire indiquée.

21. Langue

En cas de traduction des présentes Conditions, la version française fait foi.

22. Contact

Pour toute question : [email protected].